Amendement n° 4 de Mme Frédérique Meunier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.