Amendement n° 14 de Mme Frédérique Meunier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 parles mots : « , quelle qu’en soit la cause ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont c… (extrait)