Rejeté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-1. - I. - L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner : « a) le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, afin qu’elle se l’administre ou, « b) l’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a f… (extrait)
Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à … (extrait)