Amendement n° 56 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La notion de "personne volontaire" pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pour elles ? Est-ce que leur discernement et leur liberté pourraient être garantis ? Voulant accéder à la demande de leur proche, pourraient-ils se sentir contraints d'accepter et par la … (extrait)