Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit le caractère réfractaire d’un traitement. »
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Il convient donc de faire préciser par décret ce qu’est une souffrance réfractaire.