Amendement n° 74 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation ; « 7° Ne pas être atteinte d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ; « 8° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »

L'exposé des motifs

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes fragiles, malades psychiatriques, les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, les personnes privées de lib… (extrait)