Amendement n° 96 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »

L'exposé des motifs

L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.