Amendement n° 99 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’expression « gravement » à l’alinéa 8. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Or, une personne dont le discernement serait mod… (extrait)