Amendement n° 103 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « qui est volontaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à garantir que le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne majeure administrant la substance létale soit bien volontaire.