Amendement n° 108 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à garantir que les professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer un suicide assisté / une euthanasie. Pour cela, il reprend le dispositif proposé par la député Yannick NEUDER visant à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer le suicide assisté / l’euthanasie sur le territoire national.