Amendement n° 137 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».

L'exposé des motifs

En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Org… (extrait)