Amendement n° 139 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6,après le mot : « létale », insérer les mots suivants : « qui n’a pas de but thérapeutique ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact est sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition ont été sans ambiguïté. Il convient de le préciser.