Amendement n° 162 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6. V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer, de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"