Amendement n° 170 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Alors qu’un tel acte va conduire à la mort, il est important que toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.