Amendement n° 182 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d'euthanasie et de suicide assisté. L'administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n'est précisé dans cet article sur l'endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les é… (extrait)