Amendement n° 193 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.