Amendement n° 198 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement ». Par cet alinéa 8, la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasie devient donc un choix et non une exception.