Amendement n° 200 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». IV- En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « celui-ci ». V. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne … (extrait)

L'exposé des motifs

Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"