I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Org… (extrait)