Amendement n° 213 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 » les mots : « VI de l’article L. 1111-12-4 et à l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inclure les pharmaciens dans le champ de la clause de conscience comme c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne et au Québec.