Amendement n° 216 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de compléter l'alinéa 3 en indiquant que lorsqu'un état physique ou mental altère gravement le discernement d'une personne, cette dernière ne peut demander à recourir au suicide assisté / à l'euthanasie. Grâce à cette modification, les états physiques et mentaux altérant le discernement, par exemple la dépendance à des substances, seraient également pris en compte.