Amendement n° 246 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. Catherine Vautrin insiste : " Ce qui est important pour moi c’est que la personne qui demande l’a… (extrait)