Amendement n° 256 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité » les mots : « collège pluridisciplinaire ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le collège ainsi constitué s’assure que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » « Ce cas ne donne pas lieu à l’application… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décision du patient. Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement pos… (extrait)