À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de trois mois à compter de ».
Amendement visant à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. Un délai d'un an pour vérifier à nouveau le consentement de la personne semble excessivement long et pourrait ouvrir la porte à de nombreuses dérives.