Amendement n° 280 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’administration sont précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser que les conditions d'administration sont précisées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé.