Amendement n° 283 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement visant à revenir à la rédaction d'origine de l'alinéa 8. En effet, sa nouvelle rédaction semble introduire l'idée que le suicide assisté et l'euthanasie ne seraient plus des exceptions mais une nouvelle norme.