Amendement n° 288 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »

L'exposé des motifs

En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquences pourraient être extrêmement graves. De plus, dans la mesure où le professionnel de santé ne sera pas nécessairement aux côtés de la personne désignée (cf. III. de cet article), comment pourra-t-il assurer le b… (extrait)