Amendement n° 291 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement ne prend en compte qu’une faible part de facteurs susceptibles de faire revenir le patient sur sa décision : opposition de la famille, de la personne de confiance, des proches ( L’arrêt Mortier de la CEDH qui a mis en lumière la partialité de la commission de contrôle belge a été déclenché par la mise à l’écart de la famille qui n’a eu connaissance du geste létal que quatre jours ap… (extrait)