Amendement n° 293 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ; ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à … (extrait)