Amendement n° 303 de M. Thibault Bazin à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.