Amendement n° 327 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ».

Amendement de clarification.