Amendement n° 348 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

« Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».