Amendement n° 377 de Mme Annie Genevard à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste létal ».
L'exposé des motifs
Le volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.