Amendement n° 397 de Mme Annie Genevard à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la suppression de l'ensemble des articles du Titre II de ce projet de loi. Il existe entre l’aide à mou… (extrait)