La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223-13 du code pénal.
Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223-13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient compléter l’interdit de provocation au suicide en créant une infraction de provocation à l’aide à mourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demande d’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exercées par une p… (extrait)