Amendement n° 411 de M. Raphaël Gérard à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « défense », insérer les mots : « des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mourir.