Amendement n° 418 de Mme Cécile Rilhac à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « en ».

rédactionnel