Amendement n° 421 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots: « dix-huit ans » les mots : « treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction. Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave et incurable, il acquiert une maturité et une lucidité différentes des adolescents de son âge… (extrait)