Amendement n° 422 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu' a cet âge, les jeunes gens sont en capacités de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des adultes. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recourt à l'aide à mourir selon le même procédé … (extrait)