Amendement n° 423 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli permet aux mineurs de 16 ans et plus de pouvoir accéder à l’aide à mourir en disposant de l’accord parental. 16 ans étant l’âge auquel un mineur peut demander à être émancipé. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre posi… (extrait)