Amendement n° 424 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ouvrir l'accès à l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court terme et où leur souffrance est réfractaire aux traitements. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Ce type d'exception d… (extrait)