Amendement n° 426 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verbal. Cette précision obligera le médecin à prendre en compte des modes d'expression différents de la parole que peuvent être des gestes, des clignements d'œil ou toute autre manifestation d'une expression libre. Pour des questions de recevabilité financière, le pr… (extrait)