Amendement n° 441 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté. En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vie de "s'administrer une substance létale" afin d'abréger ses souffrance, le texte n'emploie à aucune reprise le terme de "suicide assisté". Par souci de transparence concernant la portée de ce texte, i… (extrait)