Amendement n° 443 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire.