Amendement n° 448 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le médecin ou l’infirmier mentionné au I doit être volontaire. Il s'inscrit à cette fin sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoire national. En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux. Cet… (extrait)