Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
L'amendement en présence vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa, réintroduisant ainsi la condition que le pronostic vital de la personne soit engagé.