Amendement n° 457 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder sept jours ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à établir un délai ne pouvant excéder 7 jours pour que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs.