Amendement n° 458 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qualité. Le présent amendement vise donc à s’assurer légalement que le médecin propose obligatoirement au patient de bénéficier des soins palliatifs.