Amendement n° 459 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).