Amendement n° 460 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai raisonnable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable.